La commission locale d'estimation des charges transférées (CLECT) a pour mission principale de déterminer et de  vérifier le montant des charges transférées par les communes à la communauté de communes.

Ce transfert de charges se produit soit à l'occasion de nouvelle(s) compétence(s), soit à l'occasion de portage d'actions au profit des communes adhérentes. La CLECT ne se prononce donc que sur l’évaluation des charges nettes transférées. 

Dans le cadre de ses travaux, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures (trésorier principal, bureau d’études financier, …). Ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la CLECT et n’ont qu’une fonction consultative. Le choix de l'indemnisation ou de la rémunération des experts relève de la Communauté de communes du Pays des Lacs, et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code des Marchés Publics.

La CLECT est donc saisie lors de tout nouveau transfert de compétence et ou modification de l’intérêt communautaire et à chaque fois que le conseil communautaire envisagera dans les conditions prévues par la loi  de modifier le montant des attributions de compensation versées aux communes membres.  

Qui est membre de la CLECT ?

Chaque commune est présente dans la CLECT, représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Comment fonctionne la CLECT ?

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement.